Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/12/21

Couverture des pertes d'exploitation.-

Le tribunal de commerce de Paris a condamné le 23 décembre le bancassureur Crédit Mutuel à indemniser deux restaurateurs parisiens (à hauteur de 30.000 et 50.000 euros), dans le dossier de l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à une fermeture Covid19. Crédit Mutuel fait appel. Le débat sur la chose jugée a porté sur la définition de "micro-organisme". Le contrat concerné est souscrit par 26.000 assurés.

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