Délai maximal pour les notes de frais

Le salarié dispose de 3 ans après l’engagement des dépenses pour réclamer le remboursement de ses frais professionnels par son employeur. Mais ce dernier peut imposer un délai maximal plus court qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner le non-remboursement définitif, selon un arrêt du 7 mars 2006 de la chambre sociale de la Cour de Cassation.