Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/12/20

Reprise post-TC par le dirigeant: retour à la normale.-

Ouverte par l'ordonnance du 20 mai, la possibilité de reprise post-liquidation d'une entreprise par son ancien dirigeant et/ou actionnaire s'arrêtera au 1er janvier. Le retour au régime ante quo signifie que la mesure restera possible mais uniquement sur requête du procureur de la République (et non plus du seul dirigeant ou administrateur judiciaire), lequel pourrait se montrer bienveillant en 2021 et 2022 dans les cas où il n'existerait pas d'autre repreneur et où des erreurs de gestion ne seraient pas flagrantes. D'autres mesures d'exception subsisteront: plans de redressement allongés de 10 à 12 ans, possibilité de suspendre les créances et/ou poursuites en procédure de conciliation.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top