Déclaration des montages fiscaux transfrontaliers

Gérald Darmanin a présenté le 21 octobre en Conseil des ministres une ordonnance de transposition de la directive ‘DAC6’ obligeant à la déclaration à l’administration des montages fiscaux transfrontaliers, qui devrait être ratifiée sous 3 mois par le Parlement. C’est le conseiller fiscal de l’entreprise concernée qui devra opérer la déclaration sauf si celle-ci refuse et dans ce cas elle devra l’effectuer elle-même, sous peine d’amende de 5.000 euros (10.000 euros en cas de récidive). Si l’obligation de déclaration doit entrer en vigueur d’ici juillet 2020, les montages à déclarer sont ceux opérés depuis le 25 juin 2018.