Double peine des fraudeurs fiscaux à trancher

Fil d'actualités économiques | 31 mars 2016

Sollicitée pour statuer sur la conformité de la double peine en matières pénale et fiscale dans le cas de dossiers de fraude fiscale (Cahuzac, Wildenstein…), la Cour de Cassation a transmis le 30 mars le soin de ce dossier au Conseil Constitutionnel, qui a 3 mois pour trancher.