Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/11/21

Proposition de loi anti-contrefaçon.-

L'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon de produits de marque, notamment en instaurant une amende forfaitaire de 200 euros pour acheteurs et revendeurs, accompagnée de la saisie du matériel contrefait.

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