Raccourcissement des délais de consultation attaqué

Fil d'actualités économiques | 29 juin 2020

Une ordonnance du 22 avril et son décret du 2 mai raccourcissant temporairement les délais de consultation du CSE (mais pas en cas de plan social) ont été attaqués face au Conseil d’Etat par 3 syndicats (FO, Solidaires et Union des avocats de France). Décision attendue début juillet au plus tard.