Rapport sur les contreparties aux aides publiques

Un rapport parlementaire transpartisan sur les contreparties éventuellement exigibles aux entreprises bénéficiant du soutien public, dans le cadre ou non de Covid19, a été publié le 31 mars. Il liste de 1.800 à 2.000 dispositifs d’aides aux entreprises pour environ 140 milliards d’euros annuels de subsides. Le rapport prône une contractualisation systématique au-delà de 250 salariés, la possibilité de récupérer après-coup les aides dès 500 salariés (et non plus 1.000), la création d’un organe national de contrôle au Parlement, etc.