Secret professionnel des avocats renforcé

Fil d'actualités économiques | 10 mai 2021

Examinant les 5 et 6 mai le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements renforçant le secret professionnel des avocats au-delà des exigences initiales du texte (qui le limitait à la procédure pénale). Elle a aussi adopté un amendement gouvernemental permettant de basculer sur un ‘plaider coupable’ en cours de procédure correctionnelle (lors d’un renvoi ou d’un appel).