Simplification sur les installations classées

Fil d'actualités économiques | 7 octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été voté le 6 octobre à l’Assemblée, par 332 pour et 113 contre. Il simplifie notamment l’instruction des dossiers concernant la création ou la cession d’ICPE, les procédures de réhabilitation de sites, la participation du public aux enquêtes préalables (commissaire-enquêteur remplacé par une consultation électronique par exemple), etc. Le texte doit encore passer en commission mixte paritaire et sera sans doute soumis au Conseil Constitutionnel.