Taxation des dividendes de filiales

Contrairement à ce qui était prévu suite à la jurisprudence européenne ‘Steria’, la refonte du régime d’intégration fiscale ne devrait pas figurer dans le Budget rectificatif de fin d’année présenté mi-novembre. Une telle réforme étant susceptible d’entraîner des transferts financiers importants entre filiales et maisons-mères, le gouvernement y regarde à deux fois. Alors que la cour d’appel de Versailles doit encore retranscrire en droit français le jugement de la Cour de Justice de l’UE, la France n’est pas tenue d’adapter son droit dès cette année, la facture des demandes potentielles de remboursement est évaluée à 340 millions d’euros pour 2016.